
Conditions Generales d'Utilisation
Applicables en Suisse et en France
Derniere mise a jour: Janvier 2024
1. Objet
Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) regissent l'utilisation du site internet ADN CARS et les services de location de vehicules proposes par ADN CARS, conciergerie automobile operant en Suisse et en France (departements de Haute-Savoie 74 et Ain 01).
2. Conditions de location
Pour louer un vehicule chez ADN CARS, le client doit :
• Etre age d'au moins 21 ans (25 ans pour certains vehicules haut de gamme)
• Etre titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
• Presenter une piece d'identite valide (carte d'identite ou passeport)
• Fournir une caution selon le vehicule loue (montant indique sur chaque fiche vehicule)
• Accepter les presentes conditions generales
3. Reservation et paiement
La reservation est effective apres confirmation par ADN CARS. Le paiement s'effectue selon les modalites convenues lors de la reservation. Tous les prix affiches sont en CHF (francs suisses) TTC.
En cas d'annulation :
• Plus de 48h avant : remboursement integral
• Moins de 48h avant : 50% du montant retenu
• Non-presentation : aucun remboursement
4. Assurance et responsabilite
Tous nos vehicules sont couverts par une assurance responsabilite civile conforme aux legislations suisse (LCR - Loi sur la circulation routiere) et francaise (Code des assurances).
Le locataire reste responsable :
• Des amendes et infractions commises pendant la location
• Des dommages causes par negligence ou non-respect du contrat
• Du paiement de la franchise en cas de sinistre
5. Utilisation du vehicule
Le vehicule doit etre utilise conformement aux lois en vigueur en Suisse et en France. Il est interdit de :
• Sous-louer le vehicule
• Utiliser le vehicule pour des courses, competitions ou essais
• Transporter des marchandises dangereuses ou illicites
• Conduire sous l'influence de l'alcool ou de stupefiants
• Franchir des frontieres non autorisees sans accord prealable
6. Restitution du vehicule
Le vehicule doit etre restitue a la date, l'heure et le lieu convenus, dans le meme etat qu'a la prise en charge. Tout retard non signale entrainera des frais supplementaires. Le vehicule doit etre rendu avec le meme niveau de carburant qu'a la prise en charge.
7. Protection des donnees personnelles
Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) applicable en France et a la Loi federale suisse sur la protection des donnees (LPD), ADN CARS s'engage a :
• Collecter uniquement les donnees necessaires a la location
• Ne pas transmettre vos donnees a des tiers sans consentement
• Conserver vos donnees de maniere securisee
• Vous permettre d'exercer vos droits d'acces, de rectification et de suppression
8. Droit applicable et juridiction
Pour les locations effectuees en Suisse : le droit suisse est applicable. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents du canton de Geneve.
Pour les locations effectuees en France : le droit francais est applicable. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social de l'entreprise ou du domicile du client.
9. Service clientele
Pour toute question concernant ces conditions ou nos services :
• WhatsApp : +33 6 48 84 58 45
• Instagram : @a_d_n_cars
Notre equipe est disponible pour repondre a vos questions du lundi au dimanche.
En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions generales.
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